RattachementChapitre préliminaire : Droits de la personne
Partie législative
Première partie : Protection générale de la santé
Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
Chapitre préliminaire : Droits de la personne
IdentifiantLEGIARTI000047568582
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L1110-4-1 du Code de la santé publique (version du 21 mai 2023)Légifrance →
1. Les usagers du système de santé bénéficient de la permanence des soins dans les conditions prévues au présent code.
2. Les établissements de santé et les autres titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 ainsi que les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les infirmiers diplômés d'Etat sont responsables collectivement de la permanence des soins mentionnée aux articles L. 6111-1-3 et L. 6314-1.
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