Code de la santé publique · Article
Article en vigueur depuis le 5 mars 2002.
CodeCode de la santé publique
RattachementChapitre préliminaire : Droits de la personne
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre préliminaire : Droits de la personne
IdentifiantLEGIARTI000006685752
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L1110-9 du Code de la santé publique (version du 5 mars 2002)Légifrance →
1. Toute personne malade dont l'état le requiert a le droit d'accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement.
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