1. L'établissement d'un certificat en méconnaissance de l'article L. 1110-2-1 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Code de la santé publique · Article
Article L1115-3
Article en vigueur depuis le 26 août 2021.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre V : Dispositions pénales
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre V : Dispositions pénales
IdentifiantLEGIARTI000043973014
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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