RattachementChapitre Ier : Principes généraux relatifs aux recherches impliquant la personne humaine
Partie législative
Première partie : Protection générale de la santé
Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
Titre II : Recherches impliquant la personne humaine
Chapitre Ier : Principes généraux relatifs aux recherches impliquant la personne humaine
IdentifiantLEGIARTI000025457547
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L1121-6 du Code de la santé publique (version du 7 mars 2012)Légifrance →
1. Les personnes privées de liberté par une décision judiciaire ou administrative, les personnes faisant l'objet de soins psychiatriques en vertu des articles L. 3212-1 et L. 3213-1 qui ne relèvent pas des dispositions de l'article L. 1121-8 et les personnes admises dans un établissement sanitaire ou social à d'autres fins que celle de la recherche ne peuvent être sollicitées pour se prêter à des recherches mentionnées aux 1° ou 2° de l'article L. 1121-1 que dans les conditions suivantes :
2. - soit l'importance du bénéfice escompté pour ces personnes est de nature à justifier le risque prévisible encouru ;
3. - soit ces recherches se justifient au regard du bénéfice escompté pour d'autres personnes se trouvant dans la même situation juridique ou administrative à la condition que des recherches d'une efficacité comparable ne puissent être effectuées sur une autre catégorie de la population. Dans ce cas, les risques prévisibles et les contraintes que comporte la recherche doivent présenter un caractère minimal.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L209-6 (selon les données LEGI de la DILA).
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