Code de la santé publique · Article

Article L1122-1-2

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2016.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Chapitre II : Information de la personne qui se prête à une recherche impliquant la personne humaine et recueil de son consentement

Partie législative
Première partie : Protection générale de la santé
Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
Titre II : Recherches impliquant la personne humaine
Chapitre II : Information de la personne qui se prête à une recherche impliquant la personne humaine et recueil de son consentement

IdentifiantLEGIARTI000032722929

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle L1122-1-2 du Code de la santé publique (version du 31 décembre 2016)Légifrance →

1. Le promoteur peut demander à la personne se prêtant à une recherche au moment où celle-ci donne son consentement éclairé lorsqu'il est requis d'accepter que ses données soient utilisées lors de recherches ultérieures exclusivement à des fins scientifiques. La personne peut retirer son consentement à cette utilisation ultérieure ou exercer sa faculté d'opposition à tout moment.

Numérotation : Jusqu'au 31 décembre 2016, le numéro L1122-1-2 portait un autre texte (« En cas de recherches impliquant la personne humaine à… »), devenu l'article L1122-1-3 (ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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