Code de la santé publique · Article

Article L1123-13

Article en vigueur depuis le 11 août 2004.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Chapitre III : Comités de protection des personnes et autorité compétente

Partie législative
Première partie : Protection générale de la santé
Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
Titre II : Recherches impliquant la personne humaine
Chapitre III : Comités de protection des personnes et autorité compétente

IdentifiantLEGIARTI000006685894

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle L1123-13 du Code de la santé publique (version du 11 août 2004)Légifrance →

1. Lorsque la recherche doit se dérouler dans un ou plusieurs établissements publics ou privés, le promoteur en informe le ou les directeurs de ces établissements avant que cette recherche ne soit mise en œuvre.

Numérotation : Avant le 11 août 2004, ce texte figurait à l'article L1123-10 (loi n° 2004-806 du 9 août 2004, art. 90) (selon les données LEGI de la DILA).

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