RattachementChapitre III : Comités de protection des personnes et autorité compétente
Partie législative
Première partie : Protection générale de la santé
Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
Titre II : Recherches impliquant la personne humaine
Chapitre III : Comités de protection des personnes et autorité compétente
IdentifiantLEGIARTI000025457560
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L1123-8 du Code de la santé publique (version du 7 mars 2012)Légifrance →
1. Nul ne peut mettre en oeuvre une recherche mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1 sans autorisation de l'autorité compétente délivrée dans un délai fixé par voie réglementaire.
2. Si, dans les délais prévus par voie réglementaire, l'autorité compétente informe le promoteur par lettre motivée qu'elle a des objections à la mise en oeuvre de la recherche, le promoteur peut modifier le contenu de son projet de recherche et adresser cette nouvelle demande à l'autorité compétente. Cette procédure ne peut être appliquée qu'une seule fois à chaque projet de recherche. Si le promoteur ne modifie pas le contenu de sa demande, cette dernière est considérée comme rejetée.
3. Le comité de protection des personnes est informé des modifications apportées au protocole de recherche introduites à la demande de l'autorité compétente.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L209-12 (selon les données LEGI de la DILA).
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