Code de la santé publique · Article

Article L1125-24

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2022.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux investigations cliniques de dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017

Partie législative
Première partie : Protection générale de la santé
Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
Titre II : Recherches impliquant la personne humaine
Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux investigations cliniques de dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017

IdentifiantLEGIARTI000046125801

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle L1125-24 du Code de la santé publique (version du 31 juillet 2022)Légifrance →

1. Le promoteur dont la responsabilité civile n'est pas garantie par l'assurance prévue au troisième alinéa de l'article L. 1125-9 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Numérotation : Avant le 31 juillet 2022, ce texte figurait à l'article L1125-25 (ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 31 juillet 2022, le numéro L1125-24 portait un autre texte (« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros… »), devenu l'article L1125-23 (ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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