RattachementChapitre VII : Dispositions particulières à certaines recherches
Partie législative
Première partie : Protection générale de la santé
Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
Titre II : Recherches impliquant la personne humaine
Chapitre VII : Dispositions particulières à certaines recherches
IdentifiantLEGIARTI000046122228
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L1127-4 du Code de la santé publique (version du 31 juillet 2022)Légifrance →
1. Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Numérotation : Avant le 22 avril 2022, ce texte figurait à l'article L1126-4 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 31 juillet 2022, le numéro L1127-4 portait un autre texte (« Les personnes morales déclarées responsables pénalement,… »), devenu l'article L1128-4 (ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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