Code de la santé publique · Article

Article L1128-8

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2022.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Chapitre VIII : Dispositions pénales

Partie législative
Première partie : Protection générale de la santé
Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
Titre II : Recherches impliquant la personne humaine
Chapitre VIII : Dispositions pénales

IdentifiantLEGIARTI000046121950

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle L1128-8 du Code de la santé publique (version du 31 juillet 2022)Légifrance →

1. Le fait pour le promoteur de ne pas communiquer aux expérimentateurs des essais chimiques, pharmaceutiques, biologiques, pharmacologiques ou toxicologiques les informations réglementairement prescrites et relatives à l'essai, aux médicaments soumis à l'essai, aux médicaments utilisés comme référence et à la synthèse du dernier état des connaissances scientifiques requises pour la mise en œuvre de la recherche est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Numérotation : Avant le 31 juillet 2022, ce texte figurait à l'article L1127-8 (ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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