Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
Titre III : Examen des caractéristiques génétiques, identification par empreintes génétiques et profession de conseiller en génétique
Chapitre préliminaire : Principes généraux
IdentifiantLEGIARTI000043890144
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L1130-6 du Code de la santé publique (version du 4 août 2021)Légifrance →
1. I.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre.
2. II.-Un arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition de l'Agence de la biomédecine fixe les critères déterminant les situations médicales justifiant, chez une personne hors d'état d'exprimer sa volonté ou décédée, la réalisation d'un examen de ses caractéristiques génétiques à des fins médicales dans l'intérêt des membres de sa famille potentiellement concernés
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