RattachementChapitre Ier : Modalités de mise en œuvre des examens des caractéristiques génétiques et des identifications par empreintes génétiques et information de la parentèle
Partie législative
Première partie : Protection générale de la santé
Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
Titre III : Examen des caractéristiques génétiques, identification par empreintes génétiques et profession de conseiller en génétique
Chapitre Ier : Modalités de mise en œuvre des examens des caractéristiques génétiques et des identifications par empreintes génétiques et information de la parentèle
IdentifiantLEGIARTI000043896270
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L1131-6 du Code de la santé publique (version du 4 août 2021)Légifrance →
1. Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat :
2. 1° Les conditions dans lesquelles peuvent être prescrits et réalisés, dans l'intérêt des patients et de leur parentèle, les examens des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales ainsi que les conditions dans lesquelles peuvent être prescrits les examens des caractéristiques génétiques somatiques mentionnées à l'article L. 1130-2 ;
3. 2° Les conditions d'agrément des praticiens et personnes mentionnés à l'article L. 1131-3 ;
4. 3° Les conditions d'application de l'article L. 1131-1-2, après avis de l'Agence de la biomédecine ;
5. 4° Les conditions que doivent remplir les laboratoires de biologie médicale mentionnés à l'article L. 1131-2-1 pour être autorisés à pratiquer l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait aux articles L145-15-1, L145-16 et L145-16-1 (selon les données LEGI de la DILA).
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