1. Les dispositions de l'article L. 4002-1 et des articles L. 4002-3 à L. 4002-7 sont applicables au conseiller en génétique.
Code de la santé publique · Article
Article L1132-6-1
Article en vigueur depuis le 21 janvier 2017.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre II : Profession de conseiller en génétique
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre III : Examen des caractéristiques génétiques, identification par empreintes génétiques et profession de conseiller en génétique
- Chapitre II : Profession de conseiller en génétique
IdentifiantLEGIARTI000033895989
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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