Code de la santé publique · Article
Article en vigueur depuis le 28 mai 2026.
CodeCode de la santé publique
RattachementChapitre II : Profession de conseiller en génétique
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre III : Examen des caractéristiques génétiques, identification par empreintes génétiques et profession de conseiller en génétique
- Chapitre II : Profession de conseiller en génétique
IdentifiantLEGIARTI000054139703
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L1132-7 du Code de la santé publique (version du 28 mai 2026)Légifrance →
1. Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat :
2. 1° En tant que de besoin, les modalités d'exercice et les règles professionnelles ;
3. 2° (Abrogé) ;
4. 3° Les modalités de vérification des qualifications professionnelles mentionnées à l'article L. 1132-5.
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