RattachementSection 7 : Observatoire des risques médicaux et risques liés aux soins
Partie législative
Première partie : Protection générale de la santé
Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
Section 7 : Observatoire des risques médicaux et risques liés aux soins
IdentifiantLEGIARTI000032896562
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L1142-30 du Code de la santé publique (version du 17 juillet 2016)Légifrance →
1. En vue d'étudier dans le cadre de leurs missions les risques liés aux soins, les autorités, établissements et organismes figurant sur une liste fixée par décret ont accès, à leur demande, aux dossiers des expertises médicales diligentées par les commissions de conciliation et d'indemnisation ou par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
2. Les conditions d'utilisation des données issues de ces dossiers garantissant la préservation de la confidentialité de ces données à l'égard des tiers sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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