Code de la santé publique · Article

Article L1143-3

Article abrogé, en vigueur du 20 novembre 2016 au 3 mai 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Section 2 : Jugement sur la responsabilité

Partie législative
Première partie : Protection générale de la santé
Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
Chapitre III : Action de groupe
Section 2 : Jugement sur la responsabilité

IdentifiantLEGIARTI000033461552

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle L1143-3 du Code de la santé publique (version du 20 novembre 2016)Légifrance →

1. Dans la même décision, le juge constate que les conditions mentionnées à l'article L. 1143-2 sont réunies et statue sur la responsabilité du défendeur au vu des cas individuels présentés par l'association requérante. Il définit le groupe des usagers du système de santé à l'égard desquels la responsabilité du défendeur est engagée et fixe les critères de rattachement au groupe. Le juge détermine les dommages corporels susceptibles d'être réparés pour les usagers constituant le groupe qu'il définit.

2. Le juge saisi de la demande peut ordonner toute mesure d'instruction, y compris une expertise médicale.

Numérotation : Avant le 20 novembre 2016, ce texte figurait à l'article L1143-2 (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, art. 90) (selon les données LEGI de la DILA).

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