1. Les actes, procédés, techniques, méthodes et équipements ayant pour effet de modifier l'activité cérébrale et présentant un danger grave ou une suspicion de danger grave pour la santé humaine peuvent être interdits par décret, après avis de la Haute Autorité de santé. Toute décision de levée de l'interdiction est prise en la même forme.
Code de la santé publique · Article
Article L1151-4
Article en vigueur depuis le 4 août 2021.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre Ier : Mesures de protection
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre V : Prévention des risques liés à certaines activités diagnostiques, thérapeutiques ou sans finalité médicale
- Chapitre Ier : Mesures de protection
IdentifiantLEGIARTI000043890350
Texte parentLEGITEXT000006072665
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