1. Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Code de la santé publique · Article
Article L1161-6
Article en vigueur depuis le 23 juillet 2009.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions générales
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre VI : Education thérapeutique du patient
- Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000020892059
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.