Code de la santé publique · Article

Article L1162-1

Article en vigueur depuis le 23 juillet 2009.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Chapitre II : Dispositions pénales

IdentifiantLEGIARTI000020892055

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle L1162-1 du Code de la santé publique (version du 23 juillet 2009)Légifrance →

1. Est puni de 30 000 € d'amende le fait de mettre en œuvre un programme sans une autorisation prévue aux articles L. 1161-2 et L. 1161-5.

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