RattachementTitre VIII : Réduction des risques relatifs à la prostitution
Partie législative
Première partie : Protection générale de la santé
Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
Titre VIII : Réduction des risques relatifs à la prostitution
IdentifiantLEGIARTI000032398361
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L1181-1 du Code de la santé publique (version du 15 avril 2016)Légifrance →
1. La politique de réduction des risques en direction des personnes prostituées consiste à prévenir les infections sexuellement transmissibles ainsi que les autres risques sanitaires, les risques sociaux et psychologiques liés à la prostitution.
2. Les actions de réduction des risques sont conduites selon des orientations définies par un document national de référence approuvé par décret.
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