Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
Titre Ier : Principes généraux
Chapitre unique.
IdentifiantLEGIARTI000033897213
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L1211-7 du Code de la santé publique (version du 1er juillet 2017)Légifrance →
1. Sont mis en œuvre des systèmes de vigilance portant sur les éléments et produits du corps humain, les produits, autres que les médicaments, qui en dérivent et les dispositifs médicaux les incorporant.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L665-15 (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017, les présentes dispositions entrent en application à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2017.
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