RattachementChapitre Ier : Collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles.
Partie législative
Première partie : Protection générale de la santé
Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
Titre II : Sang humain
Chapitre Ier : Collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles.
IdentifiantLEGIARTI000036515238
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L1221-2 du Code de la santé publique (version du 19 janvier 2018)Légifrance →
1. La collecte du sang humain ou de ses composants en vue d'une utilisation thérapeutique ne peut être faite que par l'Etablissement français du sang mentionné au chapitre II du présent titre et par le centre de transfusion sanguine des armées, agréés dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L666-2 (selon les données LEGI de la DILA).
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