RattachementChapitre II : Etablissement français du sang et centre de transfusion sanguine des armées
Partie législative
Première partie : Protection générale de la santé
Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
Titre II : Sang humain
Chapitre II : Etablissement français du sang et centre de transfusion sanguine des armées
IdentifiantLEGIARTI000033282047
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L1222-2 du Code de la santé publique (version du 22 octobre 2016)Légifrance →
1. Le respect, à l'Etablissement français du sang, des dispositions législatives et réglementaires relatives à la qualité et la sécurité des produits sanguins labiles est garanti par une personne responsable désignée à cet effet par le président de l'Etablissement français du sang dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L668-3 (selon les données LEGI de la DILA).
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