Code de la santé publique · Article
Article en vigueur depuis le 4 août 2021.
CodeCode de la santé publique
RattachementChapitre Ier : Prélèvement sur une personne vivante.
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
- Titre III : Organes
- Chapitre Ier : Prélèvement sur une personne vivante.
IdentifiantLEGIARTI000043895626
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L1231-4 du Code de la santé publique (version du 4 août 2021)Légifrance →
1. Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, notamment :
2. 1° Les dispositions applicables au don croisé d'organes, dont les modalités d'information des donneurs et receveurs engagés dans celui-ci ;
3. 2° Les conditions de fonctionnement du comité mentionné à l'article L. 1231-3.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article
L671-6 (selon les données LEGI de la DILA).
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