RattachementChapitre Ier : Prélèvement et collecte.
Partie législative
Première partie : Protection générale de la santé
Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
Titre IV : Tissus, cellules, produits du corps humain et leurs dérivés
Chapitre Ier : Prélèvement et collecte.
IdentifiantLEGIARTI000006686270
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L1241-7 du Code de la santé publique (version du 7 août 2004)Légifrance →
1. Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment :
2. 1° La liste des tissus mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1241-1 pouvant être prélevés, en vue de don à des fins thérapeutiques, sur une personne vivante ;
3. 2° Les tissus et les cellules mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 1241-1 dont le prélèvement est soumis à l'une ou plusieurs des conditions prévues à l'article L. 1231-1 ;
4. 3° Les situations médicales et les conditions dans lesquelles le prélèvement prévu à l'article L. 1241-6 est autorisé.
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