1. L'insémination artificielle par sperme frais provenant d'un don et le mélange de spermes sont interdits.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L673-3 (selon les données LEGI de la DILA).
Code de la santé publique · Article
Article L1244-3
Article en vigueur depuis le 7 août 2004.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre IV : Don et utilisation de gamètes.
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
- Titre IV : Tissus, cellules, produits du corps humain et leurs dérivés
- Chapitre IV : Don et utilisation de gamètes.
IdentifiantLEGIARTI000006686238
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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