RattachementChapitre IV : Don et utilisation de gamètes.
Partie législative
Première partie : Protection générale de la santé
Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
Titre IV : Tissus, cellules, produits du corps humain et leurs dérivés
Chapitre IV : Don et utilisation de gamètes.
IdentifiantLEGIARTI000043895495
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L1244-6 du Code de la santé publique (version du 4 août 2021)Légifrance →
1. Un médecin peut accéder aux informations médicales non identifiantes, en cas de nécessité médicale, au bénéfice d'une personne conçue à partir de gamètes issus d'un don ou au bénéfice d'un donneur de gamètes.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L673-6 (selon les données LEGI de la DILA).
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