Article abrogé, en vigueur du 22 juin 2000 au 7 août 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementChapitre II : Organisation.
Partie législative
Première partie : Protection générale de la santé
Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
Titre V : Etablissement français des greffes
Chapitre II : Organisation.
IdentifiantLEGIARTI000006686284
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L1252-1 du Code de la santé publique (version du 22 juin 2000)Légifrance →
1. L'Etablissement français des greffes est soumis à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable, et à un contrôle de l'Etat, adaptés à la nature particulière de ses missions et déterminés par voie réglementaire.
2. L'établissement est doté d'un conseil médical et scientifique. Ce conseil est consulté par le directeur sur toutes les questions de nature médicale et scientifique, confiées à l'établissement.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L673-8 (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.