Article abrogé, en vigueur du 22 juin 2000 au 7 août 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementChapitre II : Organisation.
Partie législative
Première partie : Protection générale de la santé
Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
Titre V : Etablissement français des greffes
Chapitre II : Organisation.
IdentifiantLEGIARTI000006686285
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L1252-2 du Code de la santé publique (version du 22 juin 2000)Légifrance →
1. L'Etablissement français des greffes peut recruter des personnels contractuels, de droit public ou privé. Il peut conclure avec ces agents des contrats à durée indéterminée. Les dispositions de l'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 relative à la durée hebdomadaire du travail dans les établissements sanitaires et sociaux mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires peuvent s'appliquer aux personnels de l'établissement.
2. Les agents de l'établissement sont régis par les dispositions des articles L. 5323-1 et L. 5323-4.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L673-8 (selon les données LEGI de la DILA).
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