Code de la santé publique · Article

Article L1252-4

Article abrogé, en vigueur du 22 juin 2000 au 7 août 2004.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Chapitre II : Organisation.

IdentifiantLEGIARTI000006686287

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle L1252-4 du Code de la santé publique (version du 22 juin 2000)Légifrance →

1. Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat et notamment :

2. 1° Les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Etablissement français des greffes ;

3. 2° Les modalités de fixation et de révision de la dotation globale prévue à l'article L. 1252-3.

Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait aux articles L673-8 et L673-9 (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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