Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
Titre VII : Dispositions pénales
Chapitre Ier : Sang.
IdentifiantLEGIARTI000020630635
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L1271-5 du Code de la santé publique (version du 14 mai 2009)Légifrance →
1. La modification ou la tentative de modification des caractéristiques du sang d'une personne avant prélèvement en infraction aux dispositions de l'article L. 1221-6 est punie de 45 000 euros d'amende. En cas de récidive, une peine d'emprisonnement de six mois peut en outre être prononcée.
2. Est puni des mêmes peines le fait de contrevenir ou de tenter de contrevenir à l'obligation prescrite par l'article L. 1222-9 à l'Etablissement français du sang de contracter une assurance couvrant sa responsabilité du fait des risques encourus par les donneurs à raison des opérations de prélèvement.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L675-5 (selon les données LEGI de la DILA).
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