1. Tout manquement aux interdictions prévues aux deux premiers alinéas du II de l'article L. 1313-10 est puni comme l'infraction prévue à l'article 432-12 du code pénal.
Code de la santé publique · Article
Article L1312-5
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2010 au 1er juillet 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre II : Dispositions pénales.
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Dispositions pénales.
IdentifiantLEGIARTI000021665992
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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