Code de la santé publique · Article
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2010.
CodeCode de la santé publique
RattachementChapitre III : Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre III : Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
IdentifiantLEGIARTI000021665972
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L1313-7 du Code de la santé publique (version du 1er juillet 2010)Légifrance →
1. Les ressources de l'agence sont constituées notamment par :
2. 1° Des subventions des collectivités publiques, de leurs établissements publics, de l'Union européenne ou des organisations internationales ;
3. 2° Le produit de taxes et versements institués à son bénéfice ;
4. 3° Le produit de redevances pour services rendus ;
5. 4° Des produits divers, dons et legs ;
6. 5° Des emprunts.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.