Livre III : Protection de la santé et environnement
Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments
Chapitre Ier : Eaux potables.
IdentifiantLEGIARTI000046783757
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L1321-3 du Code de la santé publique (version du 24 décembre 2022)Légifrance →
1. Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans un périmètre de protection de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine, à la suite de mesures prises pour assurer la protection de cette eau, sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Lorsque les indemnités visées au premier alinéa sont dues à raison de l'instauration d'un périmètre de protection rapprochée visé à l'article L. 1321-2-1, celles-ci sont à la charge du propriétaire du captage.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L20-1 (selon les données LEGI de la DILA).
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