Livre III : Protection de la santé et environnement
Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments
Chapitre Ier : Eaux potables.
IdentifiantLEGIARTI000046783729
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L1321-6 du Code de la santé publique (version du 24 décembre 2022)Légifrance →
1. Les personnes responsables de la production d'eau sont des personnes publiques ou privées.
2. Les personnes responsables de la distribution d'eau sont les personnes publiques prévues au premier alinéa de l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales.
3. Dans le cadre des missions prévues à l'article L. 1321-4 du présent code et quel que soit le mode de gestion choisi, les personnes mentionnées au présent article sont responsables de ce qui relève de leur compétence.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article L23 jusqu'au 22 juin 2000. Lien incertain : la version affichée date du 24 décembre 2022, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
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