Livre III : Protection de la santé et environnement
Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments
Chapitre III : Vigilance alimentaire
IdentifiantLEGIARTI000035184213
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L1323-1 du Code de la santé publique (version du 1er juillet 2017)Légifrance →
1. Le système de vigilance alimentaire s'exerce sur les denrées alimentaires dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
2. Ce décret détermine notamment les modalités d'organisation du système de vigilance alimentaire.
Nota : Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017, les présentes dispositions entrent en application à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2017.
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