Article abrogé, en vigueur du 22 juin 2000 au 1er juillet 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementChapitre III : Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Partie législative
Première partie : Protection générale de la santé
Livre III : Protection de la santé et environnement
Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments
Chapitre III : Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
IdentifiantLEGIARTI000006686461
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L1323-10 du Code de la santé publique (version du 22 juin 2000)Légifrance →
1. Les ressources de l'agence sont constituées notamment :
2. 1° Par des subventions des collectivités publiques, de leurs établissements publics, de la Communauté européenne ou des organisations internationales ;
3. 2° Par des taxes prévues à son bénéfice ;
4. 3° Par des redevances pour services rendus ;
5. 4° Par des produits divers, dons et legs ;
6. 5° Par des emprunts.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L794-7 (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 art 5 : La présente ordonnance entre en vigueur à une date et dans les conditions fixées par décret et au plus tard le 1er juillet 2010.
Aller plus loin
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