Livre III : Protection de la santé et environnement
Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments
Chapitre IV : Dispositions pénales et administratives
Section 2 : Sanctions pénales.
IdentifiantLEGIARTI000021942088
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L1324-2 du Code de la santé publique (version du 26 février 2010)Légifrance →
1. Les infractions aux dispositions des chapitres Ier et II du présent titre ainsi qu'aux règlements pris pour leur application sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.
2. Les procès-verbaux sont dressés en double exemplaire, dont l'un est adressé au représentant de l'Etat dans le département et l'autre au procureur de la République. Une copie en est également remise à l'intéressé.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L750 (selon les données LEGI de la DILA).
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