Livre III : Protection de la santé et environnement
Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments
Chapitre IV : Dispositions pénales et administratives
Section 2 : Sanctions pénales.
IdentifiantLEGIARTI000006686479
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L1324-4 du Code de la santé publique (version du 11 août 2004)Légifrance →
1. Le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation ou de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité, dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, conduites, aqueducs, réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
2. Le fait d'abandonner, par négligence ou incurie, des cadavres d'animaux, des débris de boucherie, fumier, matières fécales et, en général, des résidus d'animaux putrescibles dans les failles, gouffres, bétoires ou excavations de toute nature, autres que les fosses nécessaires au fonctionnement d'établissements classés est puni des mêmes peines.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article L47 (selon les données LEGI de la DILA).
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