RattachementChapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations.
Partie législative
Première partie : Protection générale de la santé
Livre III : Protection de la santé et environnement
Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations.
IdentifiantLEGIARTI000029737281
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L1331-6 du Code de la santé publique (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Faute par le propriétaire de respecter les obligations édictées aux articles L. 1331-1, L. 1331-1-1, L. 1331-4 et L. 1331-5, la commune peut, après mise en demeure, procéder d'office et aux frais de l'intéressé aux travaux indispensables.
2. La métropole de Lyon est substituée aux communes situées dans son périmètre pour l'application des dispositions du présent article.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L35-3 (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.