RattachementChapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations.
Partie législative
Première partie : Protection générale de la santé
Livre III : Protection de la santé et environnement
Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations.
IdentifiantLEGIARTI000006686517
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L1331-9 du Code de la santé publique (version du 31 décembre 2006)Légifrance →
1. Les sommes dues par le propriétaire en vertu des articles L. 1331-2, L. 1331-3 et L. 1331-6 à L. 1331-8 sont recouvrées comme en matière de contributions directes.
2. Les réclamations sont présentées et jugées comme en matière de contributions directes.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L35-6 (selon les données LEGI de la DILA).
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