RattachementSection 2 : Lutte contre la présence d'amiante
Partie législative
Première partie : Protection générale de la santé
Livre III : Protection de la santé et environnement
Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante.
Section 2 : Lutte contre la présence d'amiante
IdentifiantLEGIARTI000031917947
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L1334-16-2 du Code de la santé publique (version du 28 janvier 2016)Légifrance →
1. Si la population est exposée à des fibres d'amiante résultant d'une activité humaine, le représentant de l'Etat dans le département peut, en cas de danger grave pour la santé, ordonner, dans des délais qu'il fixe, la mise en œuvre des mesures propres à évaluer et à faire cesser l'exposition. Faute d'exécution par la personne responsable de l'activité émettrice, le représentant de l'Etat dans le département y procède d'office aux frais de celle-ci.
2. La créance publique est recouvrée comme en matière de contributions directes.
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