RattachementSection 2 : Lutte contre la présence d'amiante
Partie législative
Première partie : Protection générale de la santé
Livre III : Protection de la santé et environnement
Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante.
Section 2 : Lutte contre la présence d'amiante
IdentifiantLEGIARTI000031928013
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L1334-17 du Code de la santé publique (version du 28 janvier 2016)Légifrance →
1. Les conditions d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et en particulier :
2. 1° Les immeubles bâtis et les produits et matériaux concernés ;
3. 2° Les modalités de réalisation des repérages ;
4. 3° Les conditions auxquelles doivent répondre les organismes réalisant les repérages et les opérations de contrôle ainsi que les modalités de contrôle de leur respect ;
5. 4° La nature des mesures à prendre en cas de présence d'amiante ;
6. 5° Les conditions dans lesquelles les organismes réalisant les repérages et les opérations de contrôle communiquent :
7. a) Aux ministres chargés de la santé et de la construction et au représentant de l'Etat dans le département les informations nécessaires à l'observation de l'état du parc immobilier et les informations nécessaires à la gestion des risques mentionnées à l'article L. 1334-14 ;
8. b) Au directeur général de l'agence régionale de santé, sur sa demande, les informations nécessaires à l'exercice des missions prévues au 1° de l'article L. 1431-2 et à l'article L. 1435-7.
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