1. Dans les zones délimitées pour la réalisation d'une opération d'amélioration de l'habitat, le représentant de l'Etat dans le département prescrit aux propriétaires bénéficiant de subventions de travaux pour sortie d'insalubrité la réalisation d'un constat de risque d'exposition au plomb mentionné à l'article L. 1334-5 dans les immeubles affectés à l'usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949.
Code de la santé publique · Article
Article L1334-8-1
Article en vigueur depuis le 28 janvier 2016.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 1 : Lutte contre la présence de plomb
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante.
- Section 1 : Lutte contre la présence de plomb
IdentifiantLEGIARTI000031928057
Texte parentLEGITEXT000006072665
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