Code de la santé publique · Article

Article L1336-5

Article abrogé, en vigueur du 2 septembre 2005 au 1er juillet 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Chapitre VI : Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail.

Partie législative
Première partie : Protection générale de la santé
Livre III : Protection de la santé et environnement
Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
Chapitre VI : Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail.

IdentifiantLEGIARTI000006686802

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle L1336-5 du Code de la santé publique (version du 2 septembre 2005)Légifrance →

1. Les ressources de l'agence sont constituées notamment :

2. 1° Par des subventions des collectivités publiques, de leurs établissements publics, de la Communauté européenne ou des organisations internationales ;

3. 2° Par des redevances pour services rendus ;

4. 3° Par des produits divers, dons et legs ;

5. 4° Par des emprunts.

Numérotation : Jusqu'au 2 septembre 2005, le numéro L1336-5 portait un autre texte (« Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15000… »), devenu l'article L1337-5 (ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Nota : Ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 art 5 : La présente ordonnance entre en vigueur à une date et dans les conditions fixées par décret et au plus tard le 1er juillet 2010.

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