Code de la santé publique · Article

Article L1337-1

Article en vigueur depuis le 28 janvier 2016.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Section 2 : Sanctions pénales

Partie législative
Première partie : Protection générale de la santé
Livre III : Protection de la santé et environnement
Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
Chapitre VII : Sanctions.
Section 2 : Sanctions pénales

IdentifiantLEGIARTI000031928308

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle L1337-1 du Code de la santé publique (version du 28 janvier 2016)Légifrance →

1. La constatation des infractions relatives aux piscines et aux baignades est assurée par les agents mentionnés à l'article L. 1332-5, habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Numérotation : Avant le 2 septembre 2005, ce texte figurait à l'article L1336-1 (ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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