1. Est puni de 15 000 euros d'amende le fait de ne pas se conformer aux mesures d'interdiction mentionnées à l'article L. 1335-4.
Code de la santé publique · Article
Article L1337-10
Article en vigueur depuis le 28 janvier 2016.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 2 : Sanctions pénales
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre VII : Sanctions.
- Section 2 : Sanctions pénales
IdentifiantLEGIARTI000031918384
Texte parentLEGITEXT000006072665
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