Livre III : Protection de la santé et environnement
Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
Chapitre VII : Sanctions.
Section 2 : Sanctions pénales
IdentifiantLEGIARTI000031928286
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L1337-2 du Code de la santé publique (version du 28 janvier 2016)Légifrance →
1. Est puni de 10 000 euros d'amende le fait de déverser des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte des eaux usées sans l'autorisation visée à l'article L. 1331-10 ou en violation des prescriptions de cette autorisation.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article L1336-2 jusqu'au 2 septembre 2005 (ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005, art. 1). Lien incertain : la version affichée date du 28 janvier 2016, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
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