Code de la santé publique · Article

Article L1337-3

Article abrogé, en vigueur du 2 septembre 2005 au 16 décembre 2005.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Chapitre VII : Dispositions pénales.

Partie législative
Première partie : Protection générale de la santé
Livre III : Protection de la santé et environnement
Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
Chapitre VII : Dispositions pénales.

IdentifiantLEGIARTI000006686831

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle L1337-3 du Code de la santé publique (version du 2 septembre 2005)Légifrance →

1. Le fait de mettre à disposition, à titre gratuit ou onéreux, aux fins d'habitation, des caves, sous-sols, combles et pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et de ne pas déférer dans le délai d'un mois à la mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département de mettre fin à cette situation est puni des peines édictées à l'article L. 1337-4.

Numérotation : Avant le 2 septembre 2005, ce texte figurait à l'article L1336-3 (ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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