RattachementSection 2 : Déclaration des cas d'intoxication
Partie législative
Première partie : Protection générale de la santé
Livre III : Protection de la santé et environnement
Titre IV : Toxicovigilance.
Chapitre préliminaire : Dispositions générales
Section 2 : Déclaration des cas d'intoxication
IdentifiantLEGIARTI000031923407
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L1340-6 du Code de la santé publique (version du 28 janvier 2016)Légifrance →
1. Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, notamment :
2. 1° L'organisation du système de toxicovigilance ;
3. 2° Les conditions dans lesquelles est préservée la confidentialité à l'égard des tiers des informations couvertes par le secret médical ou le secret industriel transmises en application des articles L. 1340-4 et L. 1340-5 ;
4. 3° Les conditions de partage des informations entre les organismes responsables des systèmes de vigilance ou de surveillance de l'état de santé de la population pour l'exercice de ces missions.
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